Conditions Générales de Vente (CGV)

Au 30.01.2014

Raison sociale: Sativa Biosaatgut GmbH (société à responsabilité limitée)
Capital social: 25000 euros
Siège social:
Sativa Biosaatgut GmbH
Keltenweg 4
79798 Jestetten-Altenburg
Allemagne
Représentant légal de l’entreprise: Amadeus Zschunke
Téléphone: +41 52 304 91 60
Téléfax: +41 52 319 91 61
E-Mail: sativa@sativa-semencesbio.fr
Internet: www.sativa-semencesbio.fr
Boutique en ligne: shop.sativa-semencesbio.fr

Inscrite au Registre de Commerce B du Tribunal d’instance de Freiburg in Breisgau (Allemagne)
No d’immatriculation de Registre de Commerce: HRB 621632
No de TVA intracommunautaire: DE244589365
Organisme de certification: DE-ÖKO-007

1 Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, à défaut de conventions particulières, à toutes nos ventes proposées sur le site www.sativa-semencesbio.fr. L’acheteur - désigné ci-dessous comme client ou acheteur - manifestera son adhésion entière et sans réserve à ces Conditions Générales de Vente lors de la validation de sa commande.

2 Prix
Les prix sont ceux indiqués sur le site, en temps réel, au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA incluses) hors participation aux frais de traitement et d’envoi. Ces derniers sont calculés et communiqués à l’acheteur lors du passage de sa commande. Les taux de TVA appliqués sont ceux valables en Allemagne.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera appliqué au profit du client sur les prix en vigueur sur le site www.sativa-semencesbio.fr.

3 Commandes
La passation de la commande se déroule exclusivement sur le site www.sativa-semencesbio.fr de la manière suivante:
1. Le client sélectionne les articles et quantités souhaités et les met dans le panier.
2. Le client visualise dans son panier le récapitulatif de sa commande. Si nécessaire, il peut modifier la quantité commandée ou renoncer à un produit.
3. Après avoir pris connaissance des frais de traitement et d’envoi, le client est invité à lire et accepter les Conditions Générales de Vente.
4. Le client valide ensuite son choix de paiement puis valide sa commande.
5. Le client reçoit aussitôt un accusé de réception de commande généré de manière automatique.
Tout échange, écrit ou oral, entre l’acheteur et la société se fait en langue française.
Les commandes sont traitées dans leur ordre d’entrée. Si, exceptionnellement, un article devait être indisponible, le client s’en trouvera immédiatement informé. Celui-ci pourra ensuite choisir de se faire livrer l’article plus tard (sans frais d’envoi) ou d’annuler la commande de l’article. Si le paiement a déjà été effectué, le montant correspondant à l’article non disponible lui sera remboursé.
La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations envers la société, qu’elle qu’en soit la cause. La commande est expédiée dans les 5 jours ouvrables à réception de la commande. Si l’acheteur opte pour le paiement anticipé par chèque ou virement bancaire, la commande est expédiée dès réception du paiement.

4 Paiements
Les clients commandant pour la première fois sur le site internet www.sativa-semencesbio.fr, ainsi que les clients ayant fait l’objet d’incidents de paiement dans le passé sont tenus de régler leur commande par paiement préalable. Pour ce faire, ils peuvent choisir une des méthodes de paiement suivantes: carte bancaire VISA, carte bancaire MasterCard, PayPal, virement bancaire ou virement par chèque.
Si le client choisit de régler sa commande par carte bancaire ou avec PayPal, le montant débité est celui annoncé lors du passage de la commande. Si le client choisi de régler sa commande par virement bancaire ou par chèque, le paiement devra se faire sur base d’une facture pro-forma expédiée dans les deux jours suivant la commande. La commande sera expédiée dès réception du paiement et sera accompagnée d’un bon de livraison. Une facture en bonne et due forme sera transmise dans les 10 jours ouvrables.
Les clients déjà enregistrés sur le site internet www.sativa-semencesbio.fr peuvent, en plus des méthodes citées ci-dessus, choisir de régler leur commande par facture. La date d’échéance est portée sur chaque facture.
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues. Chaque rappel de paiement de notre part sera majoré d’une indemnisation de 5 euro pour frais de recouvrement.

5 Clause de réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de Sativa Biosaatgut GmbH jusqu’au complet encaissement du prix par Sativa Biosaatgut GmbH. L’acheteur devient responsable des produits dès réception de la marchandise.

6 Conformité des produits / garanties
Nous apportons les meilleurs soins à ne fournir que des graines de bonne qualité, conformes à la réglementation et aux usages nationaux et internationaux du commerce des semences. Les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu'à titre indicatif, par conséquent, ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels, ni comporter une garantie de récolte.
Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d'erreurs reconnues et établies, ne pourra en aucun cas, en matière de pureté variétale et de faculté germinative, dépasser le montant total de la fourniture de l'article livré y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises.
D’autre part, la responsabilité de Sativa Biosaatgut est totalement déchargée en cas de reconditionnement de la marchandise, ou de mauvaises conditions de stockage par l’acheteur.

7 Réclamations
Nos marchandises sont livrées en sacs ou sachets scellés à notre marque. Toute réclamation portant sur l'aspect extérieur de la semence devra être faite dans les 12 jours suivant l'arrivée de la marchandise. Toute réclamation portant sur la faculté germinative devra être faite dans les 60 jours suivant l'arrivée de la marchandise. Toute réclamation portant sur la pureté variétale devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison. Les réclamations sont à effectuer par écrit (poste, e-mail ou fax) ou par téléphone à l’adresse de contact ci-dessous.

8 Droit de rétractation / Annulations
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur par échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L'acheteur doit exercer sa faculté de rétractation par lettre, fax ou e-mail (formulaire de rétractation). Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

9 Informations nominatives
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées. Les informations recueillies sont exclusivement destinées au seul usage de la vente en ligne des produits et marchandises Sativa Biosaatgut GmbH, à seules fins de pouvoir traiter la commande du client et de transmettre au client des informations.

10 Droit applicable
Tout litige relatif aux Conditions Générales, et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués sur le site Internet relève du droit français. Tout échange, écrit ou oral, entre l’acheteur et la société se fait en langue française.