Informations sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le contrat sans indiquer aucune de raisons pendant un période de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la réception de la marchandise par vous ou par un tiers désigné par vous, autre que le transporteur.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous

Sativa Biosaatgut GmbH
Keltenweg 4
D 79798 Jestetten-Altenburg
E-mail: sativa@sativa-semencesbio.fr
Fax +41 52 304 91 61

informer de cette décision de rétractation par une déclaration non équivoque (p.ex. une lettre envoyée par poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire standard de rétractation, ce qui n’est cependant pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d’envoyer votre déclaration d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Les conséquences de la rétractation
Si vous annulez ce contrat, nous devons vous rembourser tout paiement que nous avons reçu de votre part, y compris les frais de livraison (sauf les coûts additionnels résultant du fait que vous avez choisi un autre moyen de livraison que notre livraison standard la moins chère) sans délai et au plus tard dans les quatorze jours après le jour où votre déclaration d’annulation de ce contrat nous est parvenue.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez choisi dans lors de la transaction d’origine, sauf autre convention formelle convenue de votre part ; en aucun casseront facturées des rémunérations quelconques pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception ou la récupération des biens, ou jusqu’à vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La marchandise est à renvoyer ou à remettre immédiatement et en tout cas dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez avisé de votre décision de vous rétracter du présent contrat auprès de :

Sativa Biosaatgut GmbH
Keltenweg 4
D 79798 Jestetten-Altenburg

Ce délai sera respecté si vous nous renvoyez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous êtes à la charge des frais d’envoi de la marchandise. Ces frais sont estimés non supérieurs à 10 euros.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement de ces biens.

Fin de l’information sur le droit de rétractation